
Voici une situation assez insolite. Faites attention à ce que vous dites. Tout ce que vous direz, pourra être retenus contre vous.
L’échevin de l’Etat Civil de Gand, Catharina Segers (Open VLD) a refusé d’unir un couple de confession musulmane. Après que le couple ait signé l’acte de mariage, l’époux racontait qu’il y avait déjà eu une fête de mariage. Mais selon la loi, le mariage à la commune doit toujours avoir lieu avant le mariage religieux. « Il y avait un doute sur la légalité de ce mariage » dit l’échevin Segers, « c’est pour cela que je l’ai reporté. Dissoudre un mariage par après est plus difficile ».
Le couple est abasourdit par cette décision. « Le gâteau et les sucreries étaient prêts pour la famille. Cela devait être une belle journée et cela est devenu une catastrophe. Le couple dément s’être déjà marié islamiquement. L’imam devait nous unir après le mariage à la commune et maintenant nous ne sommes même pas encore mariés devant la loi. Il y a déjà eu une fête mais c’était seulement pour les amis et la famille. »
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Ah ben y a des comiques ! Je ne savais même pas que l’administration prenait un tant soit peu en compte le mariage religieux : je veux dire qu’il n’a aucune valeur ‘légale’ (:légal au niveau civil bien entendu) donc en quoi ça les concerne?
(Je connais des couples véritablement mariés religieusement et non ‘légalement’ – je vais les avertir de ne rien mentionner à ce sujet :-D).
Bonne journée à tous.
Il y a manifestement une méconnaissance réciproque sur la notion de mariage du point de vue du Code Napoléon qui régit toujours cette matière en Belgique et le mariage selon le droit musulman.
Lors de la signature du Concordat qui régularisait le contentieux entre l’Eglise catholique majoritaire et l’Etat, suite aux confiscations des biens de l’Eglise lors de la Révolution française, la question de la tenue du registre de l’Etat civil s’est posée. En effet, pendant des siècles les registres de naissances baptêmes, mariages,décès n’étaient tenus que par les curés de paroisse.
Il y a donc deux problèmes qui ont du être résolus par le Concordat
1) unification des registres tenus par une seule autorité : l’Etat
2) la notion de sacrement indissoluble dans la théologie catholique qui n’admettait pas la notion de divorce.Ceci n’est absolument pas le cas du mariage musulman qui serait plutôt à rapprocher en Belgique de la notion de contrat de mariage passé devant notaire avant ou après la célébration du mariage civil à la commune.
Cette échevine avait donc plutôt en vue une assimilation erronée entre le mariage chrétien et le mariage musulman. D’où ce lamentable incident dans l’incompréhension réciproque.
Je me permets de rappeler que le régime napoléonien avait rencontré des problèmes de ce ganre avec la communauté juive présente à l’époque puisque Napoléon convoqua une réunion du sanhédrin à Paris avec lequel il signa le Petit Concordat en 1807.
Pour trouver une solution définitive à ce genre de problèmes pour que de pareilles incidents ne se reproduisent plus, il faudrait que nos mosquées saisissent l’Exécutif des musulmans de Belgique du problème afin que soit signé une annexe au Concordat de manière à actualiser la situation religieuse de tous les cultes reconnus en Belgique
une solution pratique à étudier serait de signer le contrat de mariage en présence conjointement d’un notaire belge et d’une autorité religieuse musulmane. En effet l’Officier de l’Etat civil est tenu de demander avant le mariage si des conventions ont été passées devant notaire avant le mariage. Si oui, ces conventions sont d’applications si non le mariage est considéré « en communauté légale à défaut de contrat de mariage »
Pouvez vous donner des précisions concrètes sur cet incident ? Date exacte, source de l’info ? Merci.
Bonjour,
Voici un article du Nieuwsblad, il date du 02/02/2010: http://www.nieuwsblad.be/article/detail.aspx?articleid=2E2LN621
Sur cette confusion, voir un ancien article http://www.al-kanz.org/2007/07/14/wanted-imam-marieur-mise-a-prix-non-definie/